De la quotité disponible entre époux, d'après l'article 1094 du Code civil, ou Nouvelle explication
Éditeur: Hachette BNF
2016492 pagesISBN 9782011270962
Format: BrochéLangue : Français
De la quotité disponible entre époux, d'après l'article 1094 du Code civil, ou Nouvelle explication de cet article contenant la réfutation des principales solutions de lajurisprudence... / par M. Bénech,...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)