Question prioritaire de constitutionnalité : premier bilan : actes du colloque du 26 novembre 2010

Question prioritaire de constitutionnalité : premier bilan : actes du colloque du 26 novembre 2010

Question prioritaire de constitutionnalité : premier bilan : actes du colloque du 26 novembre 2010
2011104 pagesISBN 9782731407723
Format: BrochéLangue : Français

Ces seize contributions abordent d'abord la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et la Cour d'appel, puis ses aspects pratiques et prospectifs dans les différentes branches du droit.

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