La possession d'état en marche au Cameroun : Les effets de la Possession d'état : Une lecture transversale de l'avant-projet camerounais du code d

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2011148 pagesISBN 9783841780362
Format: BrochéLangue : Français
La possession d'état s'entend comme étant une situation de fait constituée par la possession prolongée d'une qualité juridique déterminée, ouvrant droit à un statut d'égalité civile que le législateur présume parfois à titre irréfragable, être conforme à la réalité dans le but d'assurer la stabilité de l'état et le respect de la situation établie et consacrée par l'opinion publique...
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