Traité-formulaire des droits d'hérédité entre époux : commentaire pratique de la loi du 9 mars 1891

Éditeur: Hachette BNF
201690 pagesISBN 9782013636582
Format: BrochéLangue : Français
Traité-formulaire des droits d'hérédité entre époux : commentaire pratique de la loi du 9 mars 1891, avec 18 formules (4e éd. augmentée de l'instruction de l'administration de l'enregistrement et mise au courant de la jurisprudence jusqu'au 1er octobre 1894) / par Charles Defrénois,...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)