De la prescription, code Napoléon Des ouvertures à cassation

De la prescription, code Napoléon Des ouvertures à cassation

De la prescription, code Napoléon Des ouvertures à cassation
Éditeur: Hachette BNF
201449 pagesISBN 9782013534352
Format: BrochéLangue : Français

[De pluris petitione, jus romanum ; De la prescription, code Napoléon ; Des ouvertures à cassation et de la procédure devant la Cour de Cassation, procédure civile ; Du discernement et des tribunaux qui doivent statuer à l'égard des mineurs de seize ans, droit criminel] : acte public pour la licence... / soutenu par M. Casanelli d'Istria (J.),...

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