Code annoté des conseils de préfecture délibérant au contentieux, avec formules et observations : textes officiels de lois, décrets, ordonnances... / par M. Orillard,... Date de l'édition originale : 1863 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...