Publication trimestrielle de la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, des Finances et de

l'Industrie et du ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État,

le Courrier Juridique des Finances et de l'Industrie apporte un éclairage sur des thèmes juridiques d'actualité, au

travers d'articles de synthèse et d'analyse des jurisprudences constitutionnelle, judiciaire, administrative et

européenne.

Fruit d'une expertise pluridisciplinaire, portant sur tous les domaines du droit (droit privé et public, droit

européen et international, droit des sociétés, droit économique et financier, droit des participations de l'État et

droit des marchés publics), cet outil a vocation à permettre, avec ses quatre numéros annuels, de mieux saisir les

enjeux juridiques de la société actuelle.

Le Courrier Juridique des Finances et de l'Industrie est également disponible sous forme numérisée accessible en ligne

(au format PDF ou mode texte) par téléchargement payant, sur le serveur internet de la Documentation

française, en vente au numéro ou par abonnement. Plus d'information sur www.ladocumentationfrancaise.fr

Comité éditorial

Directeur de la publication

Catherine Bergeal , directrice des affaires juridiques

Membres externes

Frédéric Ancel , avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, Catherine Beauvois , conseiller juridique à la

DGEFP, Claudie Boiteau , professeur d'université, Rémi Bouchez , conseiller d'État, Olivier Douvreleur , directeur

juridique de l'AMF, Françoise Dufresnoy , sous-directrice des affaires juridiques de la DGCIS, Régis Fraisse , chef

du service juridique au Conseil constitutionnel, Hubert Gasztowtt , conseiller juridique du directeur général du

Trésor et de la Politique économique, Stéphane Hoynck , directeur juridique de l'ARCEP, Chantal Jarrige , sous-directrice

de la légistique de la DGAFP, Bertrand Louvel , avocat général, directeur du service de la documentation

à la Cour de cassation, Christian Michaut , avocat général à la Cour des comptes, Marie-José Palasz , chef de

mission au contrôle général économique et financier

Rédacteur en chef

Annick Biolley-Coornaert

Rédaction

Agnès Zobel

Jaroslaw Rysinski