Code des entreprises en difficulté : 2020
2020
9<sup>e</sup> édition
Code des entreprises en difficulté
Textes à jour au 10 septembre 2019
La collection Codes bleus :
- Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
- Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
- Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
Cette 9<sup>e</sup> édition intègre notamment :
- l'ordonnance du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes ;
- la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.
