Le mandat d'arrêt européen

Éditeur: Vérone éditions
2023710 pagesISBN 9791028425739
Format: BrochéLangue : Français
Le mandat d'arrêt européen constitue un formidable espoir pour la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne. L'instrument normatif reflète en effet la volonté des Etats d'appliquer le système de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale...
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