Mémento sur le secret professionnel notarial

Mémento sur le secret professionnel notarial

Mémento sur le secret professionnel notarial
1998111 pagesISBN 9782867812255
Format: BrochéLangue : Français

Ce mémento entend assurer le client d'un office notarial de l'absolue confidentialité des propos ou des dossiers qu'il lui confie, mais aussi apporter une réponse concrète au notaire chargé de les protéger dans les situations les plus diverses (demande d'information, enquête préliminaire, visite domiciliaire, perquisition, etc.).

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