La Liberté provisoire en matière criminelle

Éditeur: Hachette BNF
201432 pagesISBN 9782013528412
Format: BrochéLangue : Français
La Liberté provisoire en matière criminelle. De l'extension de l'article 11 de la loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction préalable, par Léon Germain,... Date de l'édition originale : 1902 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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