Commentaire sur les tarifs du contrôle des actes et de l'insinuation du 29 septembre 1722 : et sur les droits du centième denier

Éditeur: Hachette BNF
2019560 pagesISBN 9782329309187
Format: BrochéLangue : Français
Commentaire sur les tarifs du contrôle des actes et de l'insinuation du 29 septembre 1722, et sur les droits du centième denier . Avec des observations critiques sur un ouvrage qui a paru en 1737, sous le titre d'"Instructions générales aux commis préposez pour la perception des droits du controlle, insinuations, etc...
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