Procédure civile

Éditeur: Dalloz
19961046 pagesISBN 9782247024339
Format: BrochéLangue : Français
En rendant la justice libre, égale et équitable pour tous, la procédure civile est en parfaite harmonie avec notre devise républicaine, le droit processuel constitutionnel et européen.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)