Bilan et perspectives du droit pénal de l'entreprise : actes

Éditeur: Economica
1989256 pagesISBN 9782717817898
Format: BrochéLangue : Français
Les infractions que l'on peut retenir dans le cadre de l'activité d'une entreprise se situent souvent au point de rencontre entre le droit pénal naturel et le droit pénal administratif. La part entre la sanction de la malhonnêteté et celle de la simple violation d'une règlementation n'est pas aisée à faire.
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