Droit fiscal et commerce électronique : Faut-il réformer les règles de juridiction d'imposition ?

Droit fiscal et commerce électronique : Faut-il réformer les règles de juridiction d'imposition ?

Droit fiscal et commerce électronique : Faut-il réformer les règles de juridiction d'imposition ?
2015128 pagesISBN 9783841630452
Format: PocheLangue : Français

Pour beaucoup, l'applicabilité du principe de territorialité et des règles classiques d'établissement de l'impôt aux opérations et aux acteurs du commerce électronique n'est pas acquise...

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