Manuel de contrôle de légalité : des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics
Éditeur: La Documentation française
1991172 pagesISBN 9782110869326
Format: BrochéLangue : Français
Cette 2e édition adapte le manuel à l'état actuel du droit positif, compte tenu notamment de l'apport de la jurisprudence administrative et des lois sur les transferts de compétences.
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