Ententes et abus de domination devant le juge de droit commun : actes du colloque du 18 mars 1994

Ententes et abus de domination devant le juge de droit commun : actes du colloque du 18 mars 1994

Ententes et abus de domination devant le juge de droit commun : actes du colloque du 18 mars 1994
1995194 pagesISBN 9782731400885
Format: BrochéLangue : Français

Aborde les pouvoirs des juges en matière d'ententes et d'abus de domination, les problèmes spécifiques à l'application par le juge du droit communautaire de la concurrence, ainsi que le titre IV de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

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