La nouvelle cour de cassation des pays de l'Ohada : l'institution, le fonctionnement, les procédures : les nouveaux textes expliqués et commentés
Éditeur: Ed. juridiques africaines
1998126 pagesISBN 9782878380798
Format: PocheLangue : Français
Le traité dit de l'Ohada (Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique) vise l'uniformisation de certaines lois relatives aux relations d'affaires entre des pays d'Afrique noire francophone. Il a institué la Cour commune de justice et d'arbitrage.
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