L'Acte public étranger en droit international privé

L'Acte public étranger en droit international privé

L'Acte public étranger en droit international privé
Éditeur: LGDJ
1993360 pagesISBN 9782275006406
Format: BrochéLangue : Français

La notion et le régime juridique d'un acte public étranger en France. Il s'agit des actes de l'état civil, du contrat de mariage, du testament et de multiples certificats et autorisations administratives.

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