Commission supérieure de codification : vingt-troisième rapport annuel : 2012
Éditeur: Journaux officiels
201367 pagesISBN 9782110768360
Format: BrochéLangue : Français
Bilan des travaux engagés, poursuivis ou achevés par la Commission supérieure de codification en 2012 et réflexion sur la politique de codification en France.
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