Effets des garanties autonomes : Effets des garanties autonomes et des garanties bancaires en droit français et iranien

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2010516 pagesISBN 9786131541674
Format: PocheLangue : Français
La garantie autonome, désignée par le droit iranien sous l'appellation de "garantie bancaire", est distinguée du cautionnement par le principe de l'indépendance et de l'inopposabilité des exceptions. L'effet le plus important de ce principe est le paiement immédiat de la garantie sans soulever de contestation tirée du rapport de base...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)