Code général des collectivités territoriales. Vol. 1. Code général des collectivités territoriales : partie législative
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
2000ISBN 9782110747877
Format: BrochéLangue : Français
Texte officiel de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 avec table analytique et tables de concordance. A jour au 1er mars 2000.
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