Tribunal de commerce de Toulouse. Rapport sur le projet de loi relatif aux faillites. (Signé : le rapporteur, Chassaing.) Date de l'édition originale : 1885 Appartient à l'ensemble documentaire : MidiPyren1 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...