La mise en cause de l'assuré dans l'action directe de la victime contre l'assureur
2002117 pagesISBN 9782731402865
Format: BrochéLangue : Français
Traite du principe de la mise en cause obligatoire de l'assuré, des exceptions, de la recevabilité de l'obligation prétorienne, des critiques et de l'abandon. Aborde la règle traditionnelle et la règle nouvelle.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)