La réforme de la copropriété immobilière 2004 : le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, modèle de règlement sommaire-type
Éditeur: Edilaix
200462 pagesISBN 9782915334104
Format: BrochéLangue : Français
Développe le droit de la copropriété immobilière à la lumière de la nouvelle législation.
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