Arrest du conseil d'Estat du 9 octobre 1731, qui déboute le nommé Evrard marchand tanneur à Givet : de la demande en cassation d'une ordonnance, par laquelle il a esté condamné

Arrest du conseil d'Estat du 9 octobre 1731, qui déboute le nommé Evrard marchand tanneur à Givet : de la demande en cassation d'une ordonnance, par laquelle il a esté condamné

Arrest du conseil d'Estat du 9 octobre 1731, qui déboute le nommé Evrard marchand tanneur à Givet : de la demande en cassation d'une ordonnance, par laquelle il a esté condamné
Éditeur: Hachette BNF
202124 pagesISBN 9782329629599
Format: BrochéLangue : Français

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui déboute le nommé Evrard marchand tanneur à Givet, de la demande en cassation d'une ordonnance de M. l'intendant du Haynaut, par laquelle il a esté condamné en trois cens livres d'amende, pour avoir fait voiturer des cuirs de Givet à St Paul en Artois par des chemins obliques, & dont partie desdits cuirs estoient marquez de fausses marques ... Du 9...

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