Formulaire général des faillites et des banqueroutes, ou Résumé pratique de Tome 1 : législation, de jurisprudence et de doctrine, modèles des actes et décisions en matière de faillites

Formulaire général des faillites et des banqueroutes, ou Résumé pratique de Tome 1 : législation, de jurisprudence et de doctrine, modèles des actes et décisions en matière de faillites

Formulaire général des faillites et des banqueroutes, ou Résumé pratique de Tome 1 : législation, de jurisprudence et de doctrine, modèles des actes et décisions en matière de faillites
Éditeur: Hachette BNF
2016482 pagesISBN 9782014433197
Format: BrochéLangue : Français

Formulaire général des faillites et des banqueroutes, ou Résumé pratique de législation, de jurisprudence et de doctrine : contenant les modèles des différents actes et décisions en matière de faillites. Tome 2 / par M. F...

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