Vingt ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel : journée d'études du 16 mars 1994
Éditeur: Economica
1995178 pagesISBN 9782717828207
Format: BrochéLangue : Français
Journée d'études consacrée à l'application de la loi du 29 octobre 1974.
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