La Présomption de faute dans le contentieux administratif de la responsabilité

La Présomption de faute dans le contentieux administratif de la responsabilité

La Présomption de faute dans le contentieux administratif de la responsabilité
Éditeur: LGDJ
1985380 pagesISBN 9782275009452
Format: BrochéLangue : Français

Un instrument classique de la technique juridique qui n'avait, jusqu'à présent, fait l'objet d'aucune étude systématique.

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