Contentieux administratif

Éditeur: Hachette Supérieur
2009285 pagesISBN 9782011460783
Format: BrochéLangue : Français
Description du déroulement du procès devant la juridiction administrative de droit commun, avec les conditions d'engagement d'une instance, les différentes voies ouvertes aux justiciables pour développer leurs prétentions juridiques, les moyens dont dispose le juge pour examiner celles-ci, y compris en urgence, etc.
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