Le permis de construire et le droit des sols

Le permis de construire et le droit des sols

Le permis de construire et le droit des sols
Éditeur: Delmas
1996192 pagesISBN 9782247021710
Format: BrochéLangue : Français

Exposé du régime juridique de la demande, l'instruction et la délivrance du permis de construire ainsi que des taxes, recours et sanctions. Cette édition tient compte des nombreuses réformes législatives et administratives.

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