Code de procédure fiscale : commenté : édition 2010

Éditeur: Dalloz
2010ISBN 9782247086375
Format: BrochéLangue : Français
Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.
Au-delà du Livre des procédures fiscales , codification officielle de la matière, il comprend :
- un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ;
- des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence ;
- les règles de procédure fiscale fixées par le nouveau Code de justice administrative ;
- la Charte du contribuable ;
- d'importantes annexes (formalités postales, sanctions fiscales...).
Un code exhaustif sur les pouvoirs de l'Administration fiscale et les droits des contribuables .
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