Une nouvelle législation belge d'entraide judiciaire internationale en matière pénale

Une nouvelle législation belge d'entraide judiciaire internationale en matière pénale

Une nouvelle législation belge d'entraide judiciaire internationale en matière pénale
2003376 pagesISBN 9782872096954
Format: BrochéLangue : Français

Intègre dans une seule législation cohérente et logique les formes diverses de coopération judiciaire en matière pénale (entraide judiciaire, transfert de poursuites pénales, transfert de l'exécution de peines, extradition) et une coopération policière en matière pénale.

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