Le secret professionnel

Le secret professionnel

Le secret professionnel
Éditeur: L'Harmattan
2005136 pagesISBN 9782747582827
Format: BrochéLangue : Français

L'article 226-13 du Code pénal réglemente le secret professionnel. B. Py aborde les personnes soumises à celui-ci, les informations protégées, le délit de violation, le devoir de silence, la permission et l'obligation de révéler. Ouvrage à jour de la loi Perben 2 (06-03-2004).

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