Le Recours individuel supranational, mode d'emploi : convention européenne des droits de l'homme
Éditeur: LGDJ
1992287 pagesISBN 9782275005515
Format: BrochéLangue : Français
En quatre parties : Les Droits de l'homme et le recours individuel supranational; Les Conditions du recours individuel supranational; l'exercice du recours individuel supranational; L'Issue du recours individuel supranational.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)