Du Paiement. droit romain. De la Non-rétroactivité des lois droit français. Dissertations

Éditeur: Hachette BNF
2016122 pagesISBN 9782011316912
Format: BrochéLangue : Français
Du Paiement. [droit romain]. De la Non-rétroactivité des lois [droit français]. Dissertations pour le doctorat présentées à la Faculté de droit de Toulouse... par M. Henri Doat,...
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