La détermination du prix : nouveaux enjeux : un an après les arrêts de l'Assemblée plénière

La détermination du prix : nouveaux enjeux : un an après les arrêts de l'Assemblée plénière

La détermination du prix : nouveaux enjeux : un an après les arrêts de l'Assemblée plénière
Éditeur: Dalloz
199788 pagesISBN 9782247027392
Format: BrochéLangue : Français

Examine le contenu des quatre arrêts du 1er décembre 1995, par lesquels l'Assemblée plénière de la Cour de cassation abandonne l'exigence d'une fixation du prix lors de la conclusion du contrat ou, à défaut, de modalités de détermination extérieures à la volonté d'une seule des parties.

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