L’expropriation pour cause d’utilité publique à bangui et dans ses environs : Le Droit de propriété privé à Bangui

L’expropriation pour cause d’utilité publique à bangui et dans ses environs : Le Droit de propriété privé à Bangui

L’expropriation pour cause d’utilité publique à bangui et dans ses environs : Le Droit de propriété privé à Bangui
Éditeur: Edilivre
2017164 pagesISBN 9782414048830
Format: BrochéLangue : Français

L'expropriation est une procédure qui, déclenchée par l'Etat, est close par une décision de l'autorité judiciaire. Elle permet de contraindre une personne privée ou même une personne publique, en ce qui concerne son domaine privé, à céder, à une personne publique ou privée, la propriété d'un immeuble ou à renoncer à un autre droit réel immobilier...

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