Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2013
Éditeur: Dalloz
20141331 pagesISBN 9782247134984
Format: ReliéLangue : Anglais
Rassemble les textes et les décisions du Conseil constitutionnel prises au cours de l'année 2013 relatifs à sa composition et à son fonctionnement.
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