Réforme du droit de la copropriété : loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 mis à jour de l'ordonnance du 30 octobre 2019 et du décret du 2 juillet 2020 : classement thématique
Éditeur: Edilaix
2020263 pagesISBN 9782365030427
Format: BrochéLangue : Français
Présentation de façon thématique du statut de la copropriété des immeubles bâtis, avec une évocation des apports de la réforme pour les articles qui ont été modifiés. A jour des textes Elan.
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