Les procédures en divorce : la réforme de la réforme, loi du 20 mai 1997

Les procédures en divorce : la réforme de la réforme, loi du 20 mai 1997

Les procédures en divorce : la réforme de la réforme, loi du 20 mai 1997
1997184 pagesISBN 9782804403447
Format: BrochéLangue : Français

Baptisée "réforme de la réforme", la loi belge du 20 mai 1997 constitue une nouvelle réforme approfondie des procédures en divorce pour cause déterminée par consentement mutuel. En ce qui concerne ce dernier, la réforme actuelle ne se limite pas uniquement à améliorer la procédure, mais touche aussi aux questions de fond, tant en cette matière il est difficile de dissocier la procédure du fond.

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