Les conventions sont les supports indispensables aux

échanges économiques des sujets de droit privé qui ne

peuvent pas ignorer leurs conséquences en droit fiscal. Ces

derniers organisent leur patrimoine et accroissent leurs

richesses selon leurs intérêts réciproques : la création de

personnes morales, les contrats de vente, de concession de

licence, les donations notamment sont autant de conventions

potentiellement supports d'une imposition, soit en tant

qu'objet de droit, soit en qualité de sujet de droit.

Objet d'une contradiction entre la sécurité du commerce

juridique et la prévention contre les abus des contribuables,

le concept d'opposabilité des conventions de droit privé

oscille entre deux tendances opposées : le respect de la

volonté des parties contractantes ou leur sacrifice au nom

de l'intérêt général.

Les conséquences du contrat au regard du droit fiscal

induisent une interrogation fondamentale : dans quelle

mesure les conditions et les effets de l'opposabilité des

conventions de droit privé sont-ils transposables en droit

fiscal ?