L'administration provisoire. Voorlopig bewind

L'administration provisoire. Voorlopig bewind

L'administration provisoire. Voorlopig bewind
Éditeur: Bruylant
2004ISBN 9782802718819
Format: Broché

Textes issus, en partie, d'un colloque tenu à Ostende en septembre 2001. Aborde le problème de l'administration provisoire du patrimoine des personnes incapables et de la protection de leurs droits. Les textes ont été mis à jour suite à la loi Goutry adoptée en 2003.

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