Les juges de la cemac

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2011104 pagesISBN 9786131539343
Format: BrochéLangue : Français
A)- La juridictionnalisation des organisations d'intégration économiques africaines s'est généralisée depuis la fin du 20ième siècle. En effet, on assiste à la création systématique d'instance juridictionnelle permanente dans toutes ces organisations, impliquant un transfert de souveraineté pour les Etats membres. Ces juridictions reçoivent des appellations variées : tribunal, cours...
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