Sûretés et droits de propriété industrielle dans l'espace OAPI/OHADA : Les sûretés réelles en matière de prorpriété industrielle

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2015156 pagesISBN 9783841742230
Format: PocheLangue : Français
De la fusion de la propriété industrielle dans le droit commun des sûretés réelles à la reconnaissance de sa spécificité en tant que bien meuble incorporel, il convient d'admettre les avancées réalisées par le législateur OHADA...
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