Les interventions préventives du juge des référés dans l'entreprise

Les interventions préventives du juge des référés dans l'entreprise

Les interventions préventives du juge des référés dans l'entreprise
2004358 pagesISBN 9782731404326
Format: BrochéLangue : Français

Etudie l'activité préventive du juge des référés dans l'entreprise, par le recours aux procédures de droit commun en regard de la tendance jurisprudentielle d'un usage étendu des actions ordinaires. Effectue la même étude de cette activité par le recours aux procédures spéciales en observant le paradoxe d'un usage limité des actions judiciaires appropriées.

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