Guide méthodologique du traitement des recours contentieux

Guide méthodologique du traitement des recours contentieux

Guide méthodologique du traitement des recours contentieux
1994166 pagesISBN 9782110032294
Format: BrochéLangue : Français

Une méthode de travail destinée à parfaire la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives qui se réfère à la fois à l'information juridique et à de nombreux modèles de requêtes et de mémoires. A l'intention des fonctionnaires et des agents publics chargés du contentieux.

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