Circulation et stationnement : cadre juridique et mise en oeuvre des pouvoirs de police administrative

Circulation et stationnement : cadre juridique et mise en oeuvre des pouvoirs de police administrative

Circulation et stationnement : cadre juridique et mise en oeuvre des pouvoirs de police administrative
Éditeur: Territorial
201287 pagesISBN 9782818603697
Format: BrochéLangue : Français

Sur le fondement de l'article

L. 2213-2 du Code général des collectivités

territoriales, le maire peut, par

arrêté motivé, eu égard aux nécessités

de la circulation :

- à certaines heures, interdire l'accès

de certaines voies ou de certaines

portions de voies de l'agglomération,

ou réserver cet accès à diverses catégories

d'usagers ou de véhicules ;

- réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de

certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des

immeubles riverains.

L'article L. 2213-1 du même code précise que le maire dispose

de la police de la circulation sur les routes nationales, les chemins

départementaux et les voies de communication à l'intérieur de

l'agglomération, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant

de l'État dans le département sur les routes à grande circulation.

Dans ce contexte législatif, cet ouvrage précise l'étendue et les

limites des pouvoirs de police administrative.

Un exposé clair et de nombreuses illustrations jurisprudentielles

permettent de resituer concrètement les situations auxquelles se

trouvent confrontés les maires dans l'exercice de leurs prérogatives

et les services de police municipale dans leurs missions.

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