Code des procédures civiles d'exécution 2022 : annoté et commenté

Code des procédures civiles d'exécution 2022 : annoté et commenté

Code des procédures civiles d'exécution 2022 : annoté et commenté
Éditeur: Dalloz
20221700 pagesISBN 9782247214433
Format: ReliéLangue : Français

Edition commentée des différents textes réglementant les procédures civiles d'exécution, accompagnée d'annotations jurisprudentielles et bibliographiques. A jour du décret relatif à la procédure civile du 27 novembre 2020. Avec un code pour accéder à la version numérique actualisée.

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