La vidéosurveillance et la preuve

2004347 pagesISBN 9782731404449
Format: BrochéLangue : Français
Etudie les conditions de la licéité de la preuve par télésurveillance, puis les conditions de mise en oeuvre du droit à la preuve. La preuve peut-elle être produite en justice ? Jusqu'ou s'étend l'exigence de protection de l'ordre social ? Jusqu'où s'étend la garantie des droits et libertés individuels ?
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)